Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre M&A Conciergerie et tout client souhaitant bénéficier de ses services. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable et exprès.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de M&A Conciergerie (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients propriétaires (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de conciergerie et de gestion locative courte durée. M&A Conciergerie est un prestataire de services. Elle n'est pas une agence immobilière au sens de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et n'encaisse pas les loyers pour le compte des propriétaires. Elle agit en qualité de co-hôte et de prestataire logistique.
• Prestataire : M&A Conciergerie, entreprise individuelle, SIREN 103501870, dont le siège est au 184 avenue du Bois du Couchant, 34280 La Grande Motte. • Client / Propriétaire : toute personne physique ou morale propriétaire d'un bien immobilier meublé destiné à la location saisonnière ayant contracté avec le Prestataire. • Voyageur : toute personne séjournant dans le bien du Client via une plateforme de réservation ou directement. • Services : l'ensemble des prestations de conciergerie et de gestion locative proposées par M&A Conciergerie telles que décrites à l'article 4. • Plateformes : les sites de réservation en ligne tels qu'Airbnb, Booking.com, Abritel, Expedia ou Agoda.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par M&A Conciergerie, sans exception. Leur acceptation est matérialisée par la signature du devis ou du contrat de prestation, ou par toute validation électronique (email, WhatsApp) de la part du Client. Toute commande de prestation implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
M&A Conciergerie propose les services suivants, selon les formules souscrites : • Création, optimisation et gestion des annonces sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking.com, Abritel, Expedia, Agoda) • Gestion des réservations, des demandes et de la communication voyageurs • Remise et restitution des clés, états des lieux d'entrée et de sortie • Ménage et entretien du logement selon les standards hôteliers • Location et entretien du linge de maison • Assistance aux imprévus et coordination de la maintenance • Intendance nautique et entretien de piscines • Transport des voyageurs • Optimisation tarifaire et suivi des revenus locatifs Le détail des prestations et les tarifs applicables sont disponibles sur le site conciergerie-ma.fr.
Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé transmis par email ou remis en main propre au Client. Le contrat est formé dès réception par M&A Conciergerie de l'acceptation écrite du devis par le Client (email, signature, WhatsApp). L'adhésion aux formules Pack Essentiel et Pack Premium est gratuite : aucun frais d'entrée ni d'abonnement n'est exigé. La commission est calculée et prélevée uniquement sur les revenus locatifs effectivement perçus.
Tous les tarifs sont indiqués TTC. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site conciergerie-ma.fr au jour de la commande. Pack Essentiel : commission à partir de 15 % des revenus locatifs nets (offre de lancement jusqu'au 30 avril 2026, puis 20 %). Pack Premium : commission à partir de 25 % des revenus locatifs nets. Prestations à la carte : selon les tarifs affichés sur le site. Interventions nocturnes (après 21h) : tarif majoré applicable. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou espèces. La facture est émise dans les 5 jours ouvrés suivant la prestation et est payable à réception, délai maximum 15 jours.
M&A Conciergerie s'engage à : • Réaliser les prestations convenues avec soin, compétence et professionnalisme. • Informer le Client sans délai de tout incident, dégradation ou anomalie constaté dans le bien. • Respecter la confidentialité des informations et accès confiés par le Client. • Agir comme co-hôte sur les plateformes uniquement avec l'accord préalable du Client. • Être joignable du lundi au dimanche de 8h à 20h. • Mobiliser son réseau d'artisans locaux en cas de besoin de maintenance. Les obligations de M&A Conciergerie sont des obligations de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne le taux d'occupation et les revenus générés.
Le Client s'engage à : • Fournir un bien immobilier en bon état, conforme aux normes de sécurité et aux réglementations applicables à la location meublée touristique (déclaration en mairie si obligatoire, normes incendie, etc.). • Être couvert par une assurance habitation ou propriétaire non-occupant incluant la location saisonnière et les risques associés. • Communiquer à M&A Conciergerie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (accès, équipements, règles spécifiques). • Régler les factures dans un délai de 15 jours à compter de leur émission. • Informer M&A Conciergerie de tout changement affectant le bien (travaux, vente, modification des accès).
M&A Conciergerie est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants : • Dommages causés par les voyageurs au bien du Client. • Dysfonctionnements, modifications de règles ou interruptions de service des plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.), qui sont des tiers indépendants. • Cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, épidémie, grève, coupure de réseau, etc.). • Informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques. Chacune des parties peut mettre fin au contrat avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. En cas de résiliation, les prestations en cours à la date de fin du préavis seront facturées et dues par le Client.
En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client sans motif légitime (faute du Prestataire, force majeure), une indemnité compensatrice correspondant à 2 mois de commission moyenne mensuelle calculée sur les 3 derniers mois d'activité sera due. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, des pénalités de retard s'appliqueront au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un particulier (consommateur) et que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai de 14 jours, avec l'accord préalable et exprès du Client. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à [email protected].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du ressort de La Grande Motte (Hérault), France. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, M&A Conciergerie collecte et traite des données personnelles relatives au Client (nom, prénom, coordonnées, informations sur le bien). Ces données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité consultable à l'adresse : conciergerie-ma.fr/confidentialite/ Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement et opposition sur ses données, exerçables par email à [email protected].
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